Article R2111-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
R . 2111 - 16 du code de la commande publique , dès lors que le pouvoir adjudicateur ne peut interdire aux candidats de prouver qu'ils répondent aux objectifs poursuivis autrement que par l'obtention du label exigé ; -…
- Tribunal administratif de La Martinique, 18 avril 2025, n° 2500190
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le mardi 15 avril à 14 heures, en…
- Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2024, n° 2406766
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. B, en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.