Article R2111-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 1 : Aide à la définition du besoin >…
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2024, n° 2401293
R . 2111 - 1 du code de la commande publique autorise les études de marché et échanges avec les opérateurs économiques préalablement à la passation d'un marché, afin de déterminer ses besoins et ses exigences. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2023, n° 2108666
de la commande publique . … D'une part, les dispositions précitées de l'article R . 2111 - 1 du code de la commande publique ouvrent une simple faculté pour l'acheteur et ne constituent en aucun cas une obligation.
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 septembre 2025, n° 2500859
- à titre surabondant, la commune aurait dû encourager l'étude de marché préalable, conforment à l'article R . 2111 - 1 du code de la commande publique . … Vu le code de la commande publique . Vu le code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2022, n° 2002278
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2111 - 1 du même code : " Afin de préparer…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2024, n° 2400277
Enfin, la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige, démarche prévue et autorisée par l'article R . 2111 - 1 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juillet 2026, n° 2601590
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2023, n° 2303333
L'article R . 2111 - 1 du code de la commande publique prévoit que : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la…
À ce seul titre, l'article R . 2111 - 1 du code de la commande publique ne permettrait pas de justifier l'envoi auquel a procédé M. X.... 150. … Dès lors, les conditions de l'article R . 2111 - 1 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3 (VD) art. L3
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-3 (V) art. R2184-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-8 (V) art. R2184-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2311-1 (V) art. R2311-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.