Article R2100-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Jurisprudence appliquant l'article R2100-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2026, 504660
Aux termes de l'article R. 2112-7 du code de la commande publique , dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : "…
- Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 504660
Aux termes de l’article R. 2112-7 du code de la commande publique , dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : «…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er octobre 2025, n° 25LY00644
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique , notamment l’article R . 2100 - 1 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2024, n° 2400841
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la commande publique , constituent des marchés…
- Tribunal administratif de Pau, 5 février 2024, n° 2101219
de la commande publique . … de la commande publique . 29.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-1 (VD) art. R2191-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.