Article L3427-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables en…
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 3411-1 à L. 3411-7 |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.