Article L3411-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.