Article L3411-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.
Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L3411-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300578
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … de la commande publique . 13.
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2025, n° 2505730
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2505778
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du transport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … En…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501098
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501097
La SAS " Les cars du Chavanon " soutient que la région Auvergne-Rhône-Alpes a méconnu l'obligation de motivation du rejet de l'offre d'un candidat évincé résultant des dispositions précitées des articles R. 2181-3 et…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610703
Vu : - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610688
Vu : - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610684
Vu : - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.