Article L3332-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
Jurisprudence appliquant l'article L3332-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2023, n° 2103908
de la commande publique ; - l'attributaire ne disposait pas d'un permis d'exploitation de l'activité de snack, en méconnaissance des articles 4.1 et 9.1 du règlement de la consultation et de l'article L . 3332 - 1 -1…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3200-1
- Cite Code de la commande publique art. L3200-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.