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En vigueur

Article L3332-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.

Jurisprudence appliquant l'article L3332-1 du Code de la commande publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.