Article L3222-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de…
Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs art. 2
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code de la commande publique art. L3200-1
- Cite Code de la commande publique art. L3212-4
- Cite Code de la commande publique art. L3200-1
- Cite Code de la commande publique art. L3212-4
- Cite Code de la commande publique art. L3212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.