Article L3214-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.
Jurisprudence appliquant l'article L3214-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2203378
de la commande publique , ce qui l'a empêchée de présenter une offre qui soit proche du besoin de l'autorité concédante ; - le principe d'égalité de traitement entre les candidats et l'article L . 3214 - 1 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 (V) art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3322-1 (V) art. L3322-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-3 (V) art. L3351-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-3 (V) art. L3361-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-3 (V) art. L3371-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-3 (V) art. L3381-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3221-2 (V) art. R3221-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique art. L3221-2
- Cite Code de la commande publique art. L3322-1
- Cite Code de la commande publique art. L3342-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-3
- Cite Code de la commande publique art. L3361-3
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-3
- Cite Code de la commande publique art. L3381-3
- Cite Code de la commande publique art. R3221-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.