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En vigueur

Article L3211-9 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 4 : Contrats de…

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;

2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.