Article L3211-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-3 du Code de la commande publique
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 23NT00594, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3211 - 3 du code de la commande publique , figurant dans la section 1 " Quasi-régie " du chapitre 1 du titre I du livre II de la troisième partie sur les concessions : " Sont soumis aux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00594
Aux termes de l'article L . 3211 - 3 du code de la commande publique , figurant dans la section 1 " Quasi-régie " du chapitre 1 du titre I du livre II de la troisième partie sur les concessions : " Sont soumis aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 janvier 2023, n° 1911981
Aux termes de l'article L . 3211 - 3 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité…
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002156
L . 3211 - 3 du code de la commande publique , le critère du contrôle analogue s'appréciant à la date de conclusion du contrat ; * en tout état de cause, durant toute la période préalable à la conclusion de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3211-2 (V) art. L3211-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3211-1
- Cite Code de la commande publique art. L3211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.