Article L3211-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie
Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002156
D'une part, aux termes de l'article L . 3211 - 1 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2026, n° 2620976
à la suspension du contrat de délégation et les parties tiennent elles-mêmes l’attribution comme non définitive ; les travaux du site du Panorama ont été engagés en juillet 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300578
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … de la commande publique . 13.
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2024, n° 2317258
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En second lieu, d'une…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 23NT00594, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … conclus par un pouvoir…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2400553
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2300961
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 2202144
Vu : - le règlement CE n°1370/2007 ; - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Si la SARL Autocars Pascal…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3211-3 (V) art. L3211-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3221-1 (V) art. R3221-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3221-3 (V) art. R3221-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3211-3
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. R3221-1
- Cite Code de la commande publique art. R3221-3
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
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- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.