Article L3200-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3100-1 (V) art. L3100-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3222-1 (V) art. L3222-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3322-1 (V) art. L3322-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3332-1 (V) art. L3332-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-3 (V) art. L3351-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-3 (V) art. L3361-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-3 (V) art. L3371-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-3 (V) art. L3381-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3221-1 (V) art. R3221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.