Article L3136-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités…
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
Jurisprudence appliquant l'article L3136-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 2023, n° 2301953
Les modalités d'indemnisation sont établies suivant les dispositions de l'Article L . 3136 - 7 du Code de la commande publique . … En exécution des articles L . 3136 - 7 et suivants du Code de la commande publique et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2024, n° 2101417
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.