Article L3136-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L3136-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2026, n° 2601709
Grimaud, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT ; - cette décision de résiliation unilatérale du contrat a été prise le 23 février 2026 par une autorité strictement incompétente à cet effet, et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.