Article L3135-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3135-1 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/02/2024, 22PA04076, Inédit au recueil Lebon
L . 3135 - 1 et R. 3135-1 du code de la commande publique est infondé. … Enfin, aux termes de l'article L . 3135 - 1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2507792
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, le manquement dont se prévaut le préfet des Bouches-du-Rhône…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 février 2024, n° 22PA04076
L . 3135 - 1 et R. 3135-1 du code de la commande publique est infondé. … Enfin, aux termes de l'article L . 3135 - 1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2023, n° 2200469
Il soutient que : - l'avenant méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique ; -il méconnaît de ce fait les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2023, n° 2004431
L . 3135 - 1 et R. 3135-7 du code de la commande publique en apportant des modifications substantielles au contrat. … L . 3135 - 1 et R. 3135-a et suivants du code de la commande publique ; -la société DAL n'avait…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/09/2025, 23BX00960, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 3135 - 1 du code de la commande publique : 8. … L . 3135 - 1 du code de la commande publique . 11.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/11/2025, 491049, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il ne résulte ni de l'article L . 3135 - 1 du code de la commande publique ni de l'article R. 3135-7 du même code que l'agrément par voie d'arrêté ministériel, en application de l'article L. 413-6 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 23BX00960
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 3135 - 1 du code de la commande publique : 8. … L . 3135 - 1 du code de la commande publique . 11.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-752 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1372 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-217 du 28 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-7 (V) art. R3135-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000050476436
- Cite LEGITEXT000050824028
- Cite LEGITEXT000052035571
- Cite LEGITEXT000053180089
- Cite LEGITEXT000053427012
- Cite LEGITEXT000053730423
- Cite LEGITEXT000054679030
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. R3135-7
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.