Article L3134-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2.
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Textes liés
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- Cite Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)
- Cite Code de la commande publique - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3134-1 (V) art. L3134-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3134-2 (V) art. L3134-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3134-4 (V) art. R3134-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs art. 2
- Cite Code de la commande publique art. L3134-1
- Cite Code de la commande publique art. L3134-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.