Article L3134-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 28 février 2025, n° 2500562
Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L . 3134 - 1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par ces textes…
- Tribunal administratif de Nice, 9 mai 2025, n° 2502006
de la commande publique . 8. … Aux termes de l'article L . 3134 - 1 du code de la commande publique : " Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2026, n° 2600181
L . 3134 - 1 et R. 2193-1 du code de la commande publique , le règlement de la consultation et le projet de contrat valant cahier des charges en attribuant la concession à la Société bordelaise de mobilier urbain…
- Tribunal administratif de Caen, 8 août 2023, n° 2301913
de la commande publique . … En premier lieu, aux termes de l'article L . 3134 - 1 du code de la commande publique : " Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du…
- Tribunal administratif de Caen, 30 janvier 2026, n° 2600020
de la commande publique . … En second lieu, aux termes de l’article L . 3134 - 1 du code de la commande publique : « Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509
de la commande publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement justifié ses obligations fiscales et sociales ; à défaut pour…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
L . 3134 - 1 et L. 3134-2 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur ne justifie pas que le groupement CAR était à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de l’attribution du lot n°2. ……
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
L . 3134 - 1 et L. 3134-2 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur ne justifie pas que le groupement CAR était à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de l’attribution du lot n°2. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3134-3 (V) art. L3134-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
- Cite Code des transports - art. L2121-17-1 (V) art. L2121-17-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3134-3
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.