Article L3133-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique >…
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
Textes liés
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V) art. 193
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code de la commande publique - art. D3133-1 (V) art. D3133-1
- Cite Code de la commande publique - art. D3133-2 (V) art. D3133-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3133-15 (V) art. R3133-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.