Article L3133-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement >…
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-12 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/02/2025, 23BX00427, Inédit au recueil Lebon
L . 3133 - 12 du code de la commande publique en l'absence de demande de versement des avances ; - la créance relative à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2019 et 2020 n'a pas à être réintégrée…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00427
L . 3133 - 12 du code de la commande publique en l'absence de demande de versement des avances ; - la créance relative à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2019 et 2020 n'a pas à être réintégrée…
- Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2025, n° 1903425
L . 3133 - 12 du code de la commande publique . … de la commande publique à compter du 1er avril 2019.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.