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En vigueur

Article L3133-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique >…

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.