Article L3133-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique >…
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. D3133-2 (V) art. D3133-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-2 (VT) art. L3133-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3133-15 (V) art. R3133-15
- Cite Code de la commande publique - art. R3133-3 (V) art. R3133-3
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V) art. 242 nonies H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.