Article L3132-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-1 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2026, n° 25MA03046
article L . 3132 - 1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2023, n° 23NC00842
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L . 3132 - 1 du code général…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2023, n° 23NC00843
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L . 3132 - 1 du code général…
- Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2024, n° 2403741
de la commande publique ; - l'offre de la société attributaire est insuffisante s'agissant des moyens humains affectés à l'exploitation du service public ; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2503210
public à savoir le 1er avril 2021, et actuellement ; 6) fournir au tribunal tous éléments factuels et le cas échéant techniques de nature à permettre, ensuite à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si ces…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2201159
de la commande publique ; - le protocole a été signé par une autorité incompétente. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2015-991…
- CADA, conseil n° 20202921 (Mairie d'Amnéville-les-Thermes) Mairie d'Amnéville-les-Thermes
La commission relève qu'en application de l'article L3132 - 1 du code de la commande publique , "Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.