Article L3131-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante…
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 29 juillet 2025, n° 2503983
L . 3131 - 5 , R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique . 9. … L . 3131 - 5 , R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique , sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305694
L’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L . 3131 - 5 du code de la commande publique est joint au compte administratif ». ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2023, n° 2105392
L . 3131 - 5 et R. 3131-2 du code de la commande publique , comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2025, n° 2500320
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 20/12/2021, 457655, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat…
- Conseil d'État, 20 décembre 2021, n° 457655
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat…
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 juillet 2026, n° 2500383
article L . 3131 - 5 du code de la commande publique , et par les stipulations contractuelles applicables. … D’autre part, aux termes de l’article L . 3131 - 5 du code de la commande publique : « Le concessionnaire…
- Tribunal administratif de Toulon, 31 juillet 2024, n° 2400188
Aux termes de l'article L . 3131 - 5 du code de la commande publique dispose que : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les compte retraçant la totalité des opérations afférentes à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V) art. L300-5
- Cite Code de la commande publique - art. L1121-4 art. L1121-4
- Cite Code de la commande publique - art. R3131-2 (V) art. R3131-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (VD) art. L1411-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.