Article L3131-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante…
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 janvier 2025, n° 2201238
L . 3131 - 2 du code de la commande publique pour justifier la demande de communication des bases de données est surabondante eu égard aux stipulations de l'article 51-1 du contrat ; - les stipulations de l'article…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2201159
de la commande publique ; - le protocole a été signé par une autorité incompétente. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2015-991…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.