Article L3125-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Achèvement de la procédure > Section 1 : Information des candidats et des…
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3125-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2601950
informations devant être fournies aux candidats évincés en méconnaissance des articles L . 3125 - 1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; - la méthode d’appréciation des offres est irrégulière dès lors que…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2024, n° 2403930
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Toutefois, d’une part, les dispositions de l’article L . 3125 - 1 et R. 3125-1 du code de la commande publique , ne trouvent pas à…
- Tribunal administratif de Melun, 19 février 2024, n° 2313559
L . 3125 - 1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; - à la demande de l'opérateur, elle doit communiquer les caractéristiques de l'offre retenue, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2024, n° 2402244
L . 3125 - 1 et R. 3125-1 du code de la commande publique et qui lui ont permis de contester utilement les décisions en litige. … L . 3125 - 1 et R. 3125-1 du code de la commande publique et qui lui ont permis de…
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2025, n° 2510696
S’agissant de l’information au candidat évincé : Aux termes de l’article L . 3125 - 1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2023, n° 2308588
Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L . 3125 - 1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - Aucune précision n'était apportée dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 août 2026, n° 2605933
L . 3125 - 1 et R 3125-1 du code de la commande publique ; L’attribution de la concession est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle n’a pas respecté le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 août 2022, n° 2216010
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L . 3125 - 1 , R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique , dès lors, d'une part, que le courrier l'informant du rejet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.