Article L3124-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 2 : Choix de…
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2203378
D'une part, aux termes de l'article L . 3124 - 5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2026, n° 2606256
articles L . 3124 - 5 du code de la commande publique ; le critère 2 « Valeur technique du projet », placé initialement en deuxième position dans l’ordre de priorité des critères, a été placé, compte tenu de la…
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500313
conduit à la confusion de l'analyse en méconnaissance des articles L . 3124 - 5 et R.3124-5 du code de la commande publique ; que la commune de Menton a indiqué, dans son courrier de réponse aux observations sur la…
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500319
offres est effectuée pièce par pièce et non par critère ce qui conduit à la confusion de l'analyse en méconnaissance des articles L . 3124 - 5 et R.3124-5 du code de la commande publique ; que la commune de Menton en…
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500306
conduit à la confusion de l'analyse en méconnaissance des articles L . 3124 - 5 et R.3124-5 du code de la commande publique ; que la commune de Menton, en indiquant dans son courrier de réponse aux observations sur la…
- Tribunal administratif de Nice, 13 août 2024, n° 2404501
l . 3124 - 5 du code de la commande publique o de la dénaturation et l'erreur manifeste d'appréciation de la valeur de l'offre de la société attributaire au regard du sous-critères n°4 relatif au critères "aspects…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2025, n° 2202061
futur casino et, d'autre part, du caractère incertain de la durée d'exécution des deux phases de la concession, quand bien même la seconde serait réalisée ; - elle a méconnu les dispositions des articles L . 3124 - 5…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
L . 3124 - 5 et R. 3124-4 du code de la commande publique ; - la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124-5 du code de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.