Article L3124-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 1 : Organisation de la négociation des offres
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 20 mars 2026, n° 2600384
article L . 3124 - 1 du code de la commande publique permet à l’autorité concédante d’organiser librement la négociation, celle-ci ne peut avoir pour objet de permettre à un candidat de constituer son offre après la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 février 2024, n° 2304102
L . 3124 - 1 et L. 3124-2 du code de la commande publique en l'absence d'indications relatives aux caractéristiques minimales du projet, notamment dans le cadre de la présentation d'une offre variante ; - le critère…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2022, n° 2203167
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 3124 - 1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2024, n° 2201519
Il soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les exigences de l'article 13 du règlement de la consultation, ainsi que les dispositions de l'article L . 3124 - 1 du code de la commande publique ; - il a commis…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2025, n° 2103219
L . 3124 - 1 du code de la commande publique en ce qu'elles résultent de l'offre finale de la société titulaire et ne portent pas sur des conditions et caractéristiques minimales insusceptibles de faire l'objet de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 489820, Publié au recueil Lebon
L . 3124 - 1 du code de la commande publique (...) ". … Aux termes de l'article L . 3124 - 1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 489820
L . 3124 - 1 du code de la commande publique () ". … Aux termes de l'article L . 3124 - 1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2023, n° 2304600
En ce qui concerne les manquements invoqués : S'agissant de la méconnaissance de l'article L . 3124 - 1 du code de la commande publique et du règlement de la consultation : 6. … - 1 du code de la commande publique…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R300-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.