Article L3123-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2026, n° 2602261
article L . 3123 - 8 du code de la commande publique ; - en procédant, comme elle l’a fait, à son exclusion sur le fondement de l’article L . 3123 - 8 , alors que les conditions posées par cet article n’étaient pas…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 489820
Toutefois, d'une part, n'étaient invoqués devant le juge des référés, par la société Suez Eau France, que des moyens tirés de la méconnaissance par le SEDIF des dispositions de l'article L . 3123 - 8 du code de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 489820, Publié au recueil Lebon
Toutefois, d'une part, n'étaient invoqués devant le juge des référés, par la société Suez Eau France, que des moyens tirés de la méconnaissance par le SEDIF des dispositions de l'article L . 3123 - 8 du code de la…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 13/03/2025, 24LY02255, Inédit au recueil Lebon
disposé d'un avantage indu pouvant être sanctionné, en vertu de l'article L . 3123 - 8 du code de la commande publique , par une exclusion de la mise en concurrence leur ôtant ainsi tout intérêt à agir ; - au fond, et…
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2023, n° 2325466
de la commande publique . … L . 3123 - 8 du code de la commande publique non plus que celles de l'article 10 du règlement de consultation " phase offres ". 11.
- Conseil d'État, 24 mars 2022, n° 457733
Aux termes de l'article L . 3123 - 8 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/03/2022, 457733
Aux termes de l'article L . 3123 - 8 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02255
disposé d'un avantage indu pouvant être sanctionné, en vertu de l'article L . 3123 - 8 du code de la commande publique , par une exclusion de la mise en concurrence leur ôtant ainsi tout intérêt à agir ; - au fond, et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.