Article L3123-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-7 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02852, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique fixant la liste des éléments constitutifs du dossier d'un candidat ; - l'absence de production de cette pièce ne pouvait fonder son exclusion de la procédure d'attribution sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02852
de la commande publique fixant la liste des éléments constitutifs du dossier d'un candidat ; - l'absence de production de cette pièce ne pouvait fonder son exclusion de la procédure d'attribution sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2026, n° 2602261
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … L . 3123…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2105069
de la commande publique . … L . 3123 - 7 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2024, n° 2311654
Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique , qui sont propres aux marchés passés selon une procédure formalisée, ne sont pas applicables en cas de passation d'un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique art. L3136-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.