Article L3123-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation
L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-18 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00541
Aux termes de l'article L . 3123 - 18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à…
- Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304118
de la commande publique . … de la commande publique , d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L . 3123 - 18…
- Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304129
de la commande publique . … de la commande publique , d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L . 3123 - 18…
- Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304119
de la commande publique . … de la commande publique , d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L . 3123 - 18…
- Tribunal administratif de Nice, 7 septembre 2023, n° 2304117
de la commande publique . … de la commande publique , d'une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L . 3123 - 18…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2413304
Aux termes de l'article L . 3123 - 18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2023, n° 2300848
La société soutient que : - L'attributaire ne dispose pas de la capacité technique exigée par l'article 5.1 du règlement de consultation et le fait de le retenir méconnaît les dispositions de l'article L . 3123 - 18 du…
- Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, n° 2205248
D'une part, aux termes de l'article L . 3123 - 18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.