Article L3123-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2105069
de la commande publique . … Aux termes de ceux de l'article L . 3123 - 16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02852, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique . … Aux termes de l'article L . 3123 - 16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
L . 3123 - 16 et L. 3123-17 du code de la commande publique . / À l'appui de leurs candidatures, les candidats devront transmettre à la commune les pièces suivantes : / 1. … de la commande publique .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02852
de la commande publique . … Aux termes de l'article L . 3123 - 16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.