Article L3123-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-15 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 489820
Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation " phase offres " : " En application de l'article L . 3123 - 15 du code de la commande publique , lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 489820, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 10 du règlement de consultation " phase offres " : " En application de l'article L . 3123 - 15 du code de la commande publique , lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2023, n° 2325466
de la commande publique . … L . 3123 - 15 du code de la commande publique , lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.