Article L3122-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 2 : Communications et…
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Jurisprudence appliquant l'article L3122-4 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
de la commande publique , aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL ENJOINDRE A LA [...] … Pour que leurs mérites puissent être appréciés, les articles R. 2152-1 et suivants et R.2352-1 du code de la commande publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.