Article L3122-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 2 : Communications et…
L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres.
Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
L . 3122 - 3 du code de la commande publique . … Aux termes de l'article L . 3122 - 3 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans…
- Tribunal administratif de La Martinique, 18 octobre 2024, n° 2400629
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 3122 - 3 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 septembre 2026, n° 2603614
D’autre part, aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la…
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2024, n° 2402781
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. ……
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
de la commande publique , aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL ENJOINDRE A LA [...] … -La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L . 3122 - 3 est adressée au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.