Article L3122-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 2 : Communications et…
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les négociations ont été menées de manière occulte en violation de l’article L . 3122 - 2 du code de la commande publique : 17. … Les dispositions de l’article L . 3122 - 2 du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les négociations ont été menées de manière occulte en violation de l’article L . 3122 - 2 du code de la commande publique : 17. … Les dispositions de l’article L . 3122 - 2 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 septembre 2022, n° 2205442
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 3122 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
de la commande publique ; en effet, il résulte des pièces versées aux débats que l’autorité concédante aurait dû engager une procédure formalisée conforme aux dispositions du code de la commande publique et à celles de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
de la commande publique ne sont pas applicables. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CADA, avis n° 20194058 (Conseil départemental du Tarn) Conseil départemental du Tarn
par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'estimation détaillée aboutissant à chiffrer à 400 millions euros la concession du RIP tarnais ; 2) l'accès…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000054634079
- Cite Code des transports art. R6327-6
- Cite Code de la commande publique art. L3126-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.