Article L3122-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 1 : Publicité préalable
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2008301
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par avis d'appel…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/05/2025, 22VE02631, Inédit au recueil Lebon
300-5 du code de l'urbanisme et des articles L . 3122 - 1 , R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02631
300-5 du code de l'urbanisme et des articles L . 3122 - 1 , R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2024, n° 2200691
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2102640
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.