Article L3120-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L3120-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2024, n° 2301652
Aux termes de l'article L . 3120 - 1 du code de la commande publique : " Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 451995, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 413040 du 5 juillet…
- Conseil d'État, 31 octobre 2022, n° 451995
de la commande publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 413040 du 5 juillet…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 2206223
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Or, les articles L…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
Aux termes de l'article L . 3120 - 1 du code de la commande publique : " Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles…
- Tribunal administratif de Nice, 3 novembre 2025, n° 2505812
L . 3120 - 1 du code de la commande publique , en vue de la passation d’une délégation de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Rouret. … En outre, conformément aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2102640
Aux termes de l'article L . 3120 - 1 du code de la commande publique : " Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2026 (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre VI : Règles particulières à la passati... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000054313566
- Cite LEGITEXT000054313586
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3381-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.