Article L3114-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 2 : Droits…
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2306289
article L . 3114 - 6 du code de la commande publique . … article L . 3114 - 6 du code de la commande publique et doivent, par suite, être annulées.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2202270
L . 3114 - 6 du code de la commande publique dès lors que l'article 21.1 du contrat de concession conclu avec la société Mussidor pour la gestion et l'exploitation du camping municipal prévoit que ces tarifs sont…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 2104025
L . 3114 - 6 du code de la commande publique . 23. … du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nice, 9 mai 2025, n° 2502006
Aux termes de l'article L . 3114 - 6 du code de la commande publique : " Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur…
- Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2023, n° 21/20006
L3114 - 6 du code de la commande publique ; Vu les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil (ancienne rédaction) ; - Déclarer la société C&A…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 2306069
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 3114 - 6 du code de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/11/2024, 465266, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 465266
de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des transports art. L5312-14-1
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code des transports art. L5312-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.