Article L3114-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 2 : Droits…
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-4 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 02/11/2026, 26MA00414, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2026, n° 26MA00414
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA00019, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 1er avril 2016 et aujourd'hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402664
L . 3114 - 4 du code de la commande publique ; la communauté de communes ne peut opposer l'impossibilité de modifier le contrat sans méconnaître les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA00019
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 1er avril 2016 et aujourd'hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2025, n° 2311642
Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L . 3114 - 4 et L. 3114-5…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 02/11/2026, 26MA00413, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2025, n° 2300835
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L . 3114…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.