Article L3114-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 1 : Règles…
Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2024, n° 2408896
de la commande publique dès lors que les investissements du concessionnaire ne font pas retour à l'autorité concédante au terme du contrat ; - la concession méconnaît les dispositions de l'article L . 3114 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2106663
L . 3114 - 1 et L. 3114-4 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique, dès lors que le versement d'un droit d'entrée d'un montant de 5 522 659 euros a été imposé aux…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/01/2023, 21DA01956, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402664
de la commande publique ; la communauté de communes ne peut opposer l'impossibilité de modifier le contrat sans méconnaître les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique alors…
- Cour administrative d'appel de Douai, 10 janvier 2023, n° 21DA01956
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2025, n° 2200739
complément de redevance visé à l'article 2.2 de l'avenant n°8 ; - le titre de recette en litige méconnaît les dispositions législatives régissant les redevances de concession, en l'occurrence l'article L. 1411-2 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2026, n° 2501243
de bien retour ; . pour le même motif, le moyens tiré d’une méconnaissance par le contrat en litige des articles L. 3124-2 et L. 3132-5 du code de la commande publique n’est pas fondé ; . le contrat ne méconnaît pas…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … L . 3114 - 1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10 ».
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.