Article L3112-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Mutualisation
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L3112-4 du Code de la commande publique
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/05/2025, 22VE02631, Inédit au recueil Lebon
300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02631
300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2209067
L . 3112 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les contrats et avenants attaqués sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent le code de la commande publique , dès lors qu'ils n'ont fait…
- Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2026, n° 2400227
de la commande publique , qu’au régime d’exécution des marchés de travaux publics, lorsque l’objet de l’opération est la construction même pour le compte de la collectivité d’un immeuble entièrement destiné à devenir…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLIC... (V)
- Cite Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.