Article L2711-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES > Chapitre unique
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;
2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Jurisprudence appliquant l'article L2711-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2205587
De plus, aux termes de l'article L . 2711 - 8 du code de la commande publique : " Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2304418
L . 2711 - 8 du code de la commande publique ; - l'établissement public Paris Musées n'est pas concerné par le litige. … L . 2711 - 8 du code de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.