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En vigueur

Article L2671-5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

2° A l'article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.