Article L2651-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V) art. L111-23
- Cite Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD) art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD) art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD) art. L2422-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-23
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.