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En vigueur

Article L2651-3 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…

Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.