Article L2634-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin :
1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article L. 2430-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2411-1 art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-11 art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-4 art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2430-2 art. L2430-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique art. L2430-2
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.