Article L2625-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY > Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article L. 2514-5 est supprimé ;
7° A l'article L. 2515-1 :
a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2512-1 (VD) art. L2512-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2512-4 (VD) art. L2512-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2512-5 (VD) art. L2512-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD) art. L2513-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-3 (VD) art. L2514-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD) art. L2514-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD) art. L2515-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2512-1
- Cite Code de la commande publique art. L2512-4
- Cite Code de la commande publique art. L2512-5
- Cite Code de la commande publique art. L2513-5
- Cite Code de la commande publique art. L2514-3
- Cite Code de la commande publique art. L2514-5
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique art. L2512-5
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique art. L2512-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.