Article L2514-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD) art. L2513-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2625-1 (VD) art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2645-1 (VD) art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-6 (VD) art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-6 (VD) art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-6 (V) art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-6 (V) art. L2681-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2513-5
- Cite Code de la commande publique art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique art. L2681-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.