Article L2513-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-1 (VD) art. L2514-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD) art. L2514-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2625-1 (VD) art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2645-1 (VD) art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-6 (VD) art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-6 (VD) art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-6 (V) art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-6 (V) art. L2681-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2514-1
- Cite Code de la commande publique art. L2514-5
- Cite Code de la commande publique art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique art. L2681-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.