Article L2512-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 3 : Autres marchés
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/02/2020, 424407, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2608116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique précitées.
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-06 relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié…
Le Conseil d'État a ensuite relevé que ce décret octroyait à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ci-après « l'Agence » ou « l'ANSC ») « un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. [2]512-4 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2515-1 (V) art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2625-1 (VD) art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2645-1 (VD) art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-6 (VD) art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-6 (VD) art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-6 (V) art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-6 (V) art. L2681-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique art. L2681-6
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.